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Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
Article 7
Versions de la disposition
7. Le secrétaire général est autorisé à signer, en lien avec les responsabilités du bureau du sous-ministre, les documents suivants s’ils comportent une dépense n’excédant pas 50 000 $:
1° tout avis d’appel d’offres public ou d’appel d’offres sur invitation de même que tout document relatif à ces appels d’offres;
2° tout contrat de services;
3° tout contrat d’approvisionnement;
4° toute entente de services avec un organisme public;
5° tout document qui porte sur la promesse ou l’octroi d’une subvention qui ne découle pas de l’application d’un programme dont les normes sont approuvées par le gouvernement ou le Conseil du trésor.
7. Le secrétaire général est autorisé à signer, en lien avec les responsabilités du bureau du sous-ministre, les documents suivants s’ils comportent une dépense n’excédant pas 50 000 $:
1° tout avis d’appel d’offres public ou d’appel d’offres sur invitation de même que tout document relatif à ces appels d’offres;
2° tout contrat de services;
3° tout contrat d’approvisionnement;
4° toute entente de services avec un organisme public;
5° tout document qui porte sur la promesse ou l’octroi d’une subvention qui ne découle pas de l’application d’un programme dont les normes sont approuvées par le gouvernement, le Conseil des ministres ou le Conseil du trésor.
En vig.: 2019-09-12
7. Le secrétaire général est autorisé à signer, en lien avec les responsabilités du bureau du sous-ministre, les documents suivants s’ils comportent une dépense n’excédant pas 50 000 $:
1° tout avis d’appel d’offres public ou d’appel d’offres sur invitation de même que tout document relatif à ces appels d’offres;
2° tout contrat de services;
3° tout contrat d’approvisionnement;
4° toute entente de services avec un organisme public;
5° tout document qui porte sur la promesse ou l’octroi d’une subvention qui ne découle pas de l’application d’un programme dont les normes sont approuvées par le gouvernement, le Conseil des ministres ou le Conseil du trésor.
